CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du jeudi 2 juillet 2026

Rapport n° 20260702-110

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

INTRODUCTION

La décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif 2026 d’Île-de-France Mobilités permet de procéder aux ajustements de crédits, en dépenses comme en recettes, en section de fonctionnement comme en section d’investissement, afin d’aligner les inscriptions budgétaires sur les besoins réels actualisés depuis le début de l’année, sans remettre en cause l’équilibre général du budget.

S’agissant de la section de fonctionnement, la DM1 se traduit par une augmentation des crédits de 162,6 M€, portant le budget à 14,2 Md€. Cette évolution repose principalement sur l’intégration du résultat excédentaire de 2025 (+153,6 M€), qui est une écriture d’ordre, c’est-à-dire que ce n’est pas une recette réelle de fonctionnement, ainsi que par des ajustements limités sur les recettes et les dépenses courantes.

La décision modificative se caractérise également par une progression de la section d’investissement, liée notamment à l’affectation du résultat et à des opérations comptables patrimoniales, tout en permettant de contenir le recours à l’emprunt et de préserver l’équilibre global du budget.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Les recettes de fonctionnement : + 162,61 M€ (14 238,86 M€)

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 13 605,26 M€ après décision modificative, soit une augmentation de 0,07%.

Recettes de fonctionnement (en M€)

1.1 Tarifs et redevances : + 9 M€ (4 511,33 M€)

Tarifs et redevances (en M€)

L’ajustement des recettes tarifaires inscrit en décision modificative correspond aux encaissements liés à des impayés de Comutitres. Ces créances avaient initialement été admises en non-valeur et ont fait l’objet de recouvrements partiels postérieurement au vote du budget primitif 2026. Cette recette est estimée pour l’année sur la base des montants effectivement perçus au 31 mai 2026.

1.2 Résultat comptable : + 153,61 M€

Conformément à la décision n° 20260612-075 relative au « Comptes administratif et de gestion 2025 et à l’affectation du résultat 2025 », après prise en compte de la couverture du déficit de la section d’investissement et des reports, le solde du résultat cumulé de fonctionnement 2025 est inscrit en recettes de fonctionnement au budget 2026 à hauteur de 153,61 M€.

2. Les dépenses de fonctionnement : + 162,61 M€ (14 238,86 M€)

Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 12 683,00 M€ après décision modificative soit une augmentation de 0,36%.

Dépenses de fonctionnement (en M€)

1.1 Exploitation régulière : + 11,32 M€ (11 497,96 M€)

L’ajustement s’élève à +11,32 M€ et concerne :

• L’exploitation des DSP Bus Grand Couronne et Petite Couronne, afin de prendre en compte l’impact de la modification de la prévision d’inflation passant de 1,30% à 1,70% à hauteur de 4,7 M€ ;
• L’exploitation du Grand Paris Express pour la part GI RATP à hauteur de 6,62 M€ issu d’un ajustement de la trajectoire budgétaire de reprise en gestion technique du tronçon 1a de la ligne 18.

1.2 Budget courant : + 13,02 M€ (626,07 M€)

L’ajustement s’élève à 13,02 M€ et concerne la « Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) » de la RATP pour les DSP bus. Il s’agit de stocks de matériels non immobilisables dits « stocks consommables » pour les réparations courantes.

1.3 Billettique & services support : + 12,69 M€ (223,15 M€)

Les ajustements concernent :

• La régularisation de factures concernant le « Canal mobile » en raison d’un défaut sur l’estimation de la facturation en 2025. Le besoin budgétaire présenté en DM1 de +4 M€ doit permettre de solder ces factures.
• La prise en compte d’un reliquat de factures 2025 avec Comutitres à hauteur de 3,69 M€ valorisées postérieurement au vote du budget primitif 2026 ;
• Les bornes d’information voyageurs (BIV) à hauteur de 2 M€, notamment les BIV NG dont le déploiement dans Paris s’est accéléré et s’achèvera en 2026 ;
• Un besoin de +3 M€ relatif à l’accélération des projets de dématérialisation du Navigo Annuel et ImaginR.

1.4 Autres politiques de transport : + 3,72 M€ (21,60 M€)

L’ajustement concerne la sûreté dans les gares du Transilien à hauteur de 3,72 M€.

1.5 Autres dépenses de fonctionnement : + 5 M€ (7,17 M€)

Les autres dépenses de fonctionnement concernent les admissions en non-valeur, leur traitement se fait à la demande de l’agent comptable.

Cette somme permet, outre les créances douteuses en cours, de clôturer les créances douteuses récupérées par IDFM lors du transfert du GIE Comutitres à la SAS Comutitres (1,5 M€).

1.6 Les dépenses d’ordre : + 116,86 M€ (1 555,86 M€)

Les opérations ou écritures d’ordre, exécutées à l'initiative de l'ordonnateur, ne donnent lieu à aucun décaissement et encaissement. Elles permettent uniquement de retracer les mouvements qui ont un impact sur l’actif d’IDFM sans avoir de conséquences sur la trésorerie.

Les opérations d’ordre se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois une opération de dépense budgétaire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique.

1.6.1 Amortissements : +228,84 M€ (1 028,83 M€)

Les amortissements des actifs détenus ou contrôlés par Île-de-France Mobilités sont revus à la hausse (+ 228,84 M€). Cette réévaluation tient compte notamment du traitement dans l’inventaire comptable des acquisitions de matériels roulants, la constitution de fiches individuelles par matériel, support du tableau d’amortissement, étant réalisée après la clôture de l’exercice.

Amortissements de l’année 2026 :

1.6.2 Virement à la section d'investissement : - 111,97 M€ (527,03 M€)

Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement représente l’autofinancement prévisionnel d’Île-de-France Mobilités qui permet de dégager des ressources propres pour financer une partie des investissements et ainsi diminuer le recours à l'emprunt.

L’autofinancement de la section d’investissement s’établit alors, après décision modificative à 527,03 M€.

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement : +1 283,67 M€ (6 253,01 M€ M€)

Les dépenses d’investissement sont ajustées à la hausse pour tenir compte de l’intégration des reports 2025 à hauteur de 5,68 M€.

Dépenses d’investissement (en M€)

1.1 Investissements majeurs : +3,24 M€ (3 968,24 M€)

Les dépenses relatives aux investissements majeurs comprennent -1,01 M€ de mouvements entre actions en fonction de l’état d’avancement des travaux et +4,25 M€ de reports.

1.2 Projets politique de transport : +2,42 M€ (43,37 M€)

Ces mouvements correspondent à des transferts entre projets en fonction de leur état d’avancement (+1,01 M€) et des reports (+1,41 M€).

1.3 Opérations d’ordre : + 449,40 M€ (1 064,40 M€)

Il s’agit d’opérations patrimoniales, pour les biens suivants :

Détail des opérations patrimoniales possibles

Les crédits inscrits concernent les écritures comptables d’intégration définitive à l’actif de travaux comptabilisés jusqu’à présent en « en-cours », après mise en service des infrastructures ou déclaration d’achèvement des travaux subventionnés dans le cadre de la qualité de service par exemple.

2. Les recettes d’investissement : +1 283,67 M€ (6 253,01 M€)

Les recettes d’investissement sont ajustées à la suite des variations de la section de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Cet ajustement s’opère pour l’essentiel par une augmentation de l’autofinancement et la diminution du recours à l’emprunt.

Recettes d’investissement (en M€)

2.1 Transport scolaire : +0,31 M€ (0,31 M€)

Conformément à la convention signée le 30 janvier 2026, relative au financement par la Région d’une aide aux lycéens détenteurs d’une carte Imagine R, IDFM doit effectuer le remboursement d’une aide au sport et à la culture aux jeunes Franciliens de 15 à 25 ans qui en font la demande via l’application « LABAZ » pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027. Ainsi, pour l’exécution de ce mandat, il convient d’inscrire 310 000 € en dépense (fait par virement) et en recette au chapitre 45 (cf. M57).

2.2 Excédent de fonctionnement capitalisés : + 834,27 M€

Cette recette permet de couvrir le déficit cumulé de la section d’investissement. Cette écriture a fait l’objet d’une délibération adoptée au Conseil d’administration du 12 juin 2026.

2.3 Emprunt : -117,17 M€ (2 979,50 M€)

Le résultat dégagé en section de fonctionnement permet de diminuer le montant de l’emprunt de 117,17 M€ et ainsi assurer l’équilibre de la section d’investissement et l’équilibre global de la décision modificative.

2.4 Recettes d’ordre en investissement : +566,26 M€ (2 168,62 M€)

2.4.1 Autres écritures d’ordre : +449,40 M€ (584,40 M€)

Ces écritures correspondent aux opérations mentionnées supra au II.1.3.

2.4.2 Dotation aux amortissements : + 228,83 M€ (1 028,83 M€)

Un ajustement à la hausse des crédits (+228,83 M€) est prévu afin de réaliser les écritures d’ordre mentionnées au I.2.4.1.

2.4.3 Virement à la section d'investissement : - 111,97 M€ (527,03 M€)

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est minoré de 111,97 M€ en décision modificative. Il s’agit d’une écriture d’ordre strictement égale entre une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement : elle vient modifier les équilibres propres à chaque section.

III. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT

Les autorisations d’engagement (AE, en fonctionnement) et les autorisations de programme (AP, en investissement) sont des enveloppes budgétaires pluriannuelles qui peuvent être créées, ajustées ou clôturées à chaque étape budgétaire. Cette décision modificative permet de créer une AE et 8 AP, d’ajuster 1 AE et 10 AP et de clôturer 1 AP.

3. Ajustements et clôture d’AP/AE

4. Nouvelles AP/AE