Rapport financier semestriel 2026

Cadre général d'activité

1.1 Nature et cadre légal de la société

1.1.1 Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (ci‑après dénommée Caffil), créée le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans, est un établissement de crédit dont l’activité est le refinancement de crédits à des entités du secteur public français grâce à l’émission de titres obligataires sécurisés également appelés obligations foncières.

Cet établissement de crédit spécialisé a été agréé en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR) lors de sa séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu définitif le 1 octobre 1999. Le 31 janvier 2013, la société a adopté le nom de Caisse Française de Financement Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la cession de son actionnaire unique Sfil (anciennement dénommée Société de Financement  Local) à la République française (ci‑après dénommée « l’État »), au groupe Caisse des Dépôts et à La Banque Postale.

En tant qu’établissement de crédit, Caffil est assujettie à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social se situe au 112‑114, avenue Émile Zola – 75105 Paris.

1.1.2 Cadre légal applicable

Du fait de sa nature de société de crédit foncier, les opérations de Caffil sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L.513‑2 et suivants du Code monétaire et financier. Dans le cas de Caffil, cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux expositions sur des personnes publiques, ou entièrement garanties par elles, comme le précise son agrément du 1 octobre 1999, ainsi que ses propres statuts.

Les sociétés de crédit foncier émettent des obligations garanties, dénommées «  obligations foncières  » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent également émettre ou contracter des dettes non sécurisées.

Les obligations émises par Caffil bénéficient du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure)  » ou «  European Covered Bond (Premium) ».

Cadre légal et réglementaire français

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles  L.513‑2 à L.513‑27 et  R.513‑1‑A à R.513‑18 du Code monétaire et financier. Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires suivants :

Outre les lois et règlements décrits ci‑dessous, Caffil est soumise aux mêmes obligations de reporting et de respect des ratios de liquidité vis-à-vis du régulateur que les établissements de crédit. Le suivi de la solvabilité (ratios de solvabilité, grands risques et levier) est réalisé sur une base consolidée au niveau de sa société mère Sfil.

Le tableau ci‑après décrit les principales dispositions du cadre légal et réglementaire français, intégrant les dispositions européennes sur les covered bonds pour les sociétés de crédit foncier et leur application à Caffil.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils sont disponibles sur le site web de la société (http://www.Caffil.fr) ou sur le site officiel de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

(1) Pour maintenir le privilège qui bénéficie aux investisseurs d’obligations foncières et autres ressources sécurisées, la société de crédit foncier ne doit pas avoir d’employés (lesquels bénéficieraient en droit français d’un privilège de premier rang). Ce contrat de gestion bénéficie lui‑même du privilège de l’article L.513‑11, au même niveau que les porteurs de dettes privilégiées.

Cadre européen

Au niveau européen, les covered bonds sont définis et encadrés par :

• la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019, dite directive covered bonds, qui vise à harmoniser les modèles européens d’obligations garanties et à encadrer les émissions ; elle spécifie les actifs qui peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les niveaux nécessaires de surdimensionnement, de supervision publique et de transparence de communication. Cette directive a été transposée en droit français et est applicable depuis le 8 juillet 2022 ;
• l’article  129 du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), associé à la directive CRD (Capital Requirements Directive) sur les exigences réglementaires en fonds propres selon la version en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Les obligations garanties émises après le 8  juillet 2022 qui sont conformes à la directive covered bonds peuvent se voir attribuer le label « obligation garantie européenne » (ou European covered bond). Si elles sont par ailleurs conformes à l’article 129 du CRR, elles peuvent également demander à bénéficier du label «  obligation garantie européenne (de qualité supérieure)  » (ou European covered bond (Premium)).

Les obligations garanties émises avant le 8  juillet 2022, si elles sont conformes à l’article  52‑4 de la directive UCITS sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), peuvent continuer à être qualifiées d’obligations garanties. Les investisseurs détenant ces obligations peuvent continuer à bénéficier des mêmes avantages financiers et réglementaires que les émissions labellisées.

L’ensemble des émissions de Caffil est conforme aux exigences de la nouvelle directive covered bonds, de l’article 129 du CRR et de l’article  52‑4 de la directive UCITS. À ce titre, les obligations foncières émises après le 8  juillet 2022 qui sont labellisées «  obligation garantie européenne (de qualité supérieure)  » et les obligations foncières émises avant cette date bénéficient toutes du meilleur traitement prudentiel possible, et notamment d’une pondération préférentielle de 10  % pour le calcul du ratio de solvabilité selon la méthode standard (compte tenu de leur notation actuelle).

Les obligations foncières actuelles et futures émises par Caffil respectent également les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la base du cover pool de Caffil bénéficie du Covered Bond Label. Ce label, créé en 2012 par l’ECBC (European Covered Bond Council), vise à améliorer la qualité de l’information financière et la transparence du marché européen des covered bonds. Pour se conformer aux exigences de ce label, Caffil s’est engagée à respecter les directives susmentionnées ainsi qu’un haut niveau de transparence dans sa communication auprès des investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives aux émissions et au cover pool de Caffil est accessible via le site du Covered Bond Label . Un reporting trimestriel standardisé (Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous les bénéficiaires du label y est présenté.

(1) https://www.coveredbondlabel.com/bonds

1.2 Actionnariat

Le capital de Caffil est détenu à 100 % par Sfil. Détenue à hauteur de 99,99 % par la Caisse des Dépôts, son actionnaire de référence, depuis le 30 septembre 2020, Sfil, est un établissement de crédit agréé par l’ACPR. L’État a conservé une action ordinaire. L’actionnariat de Sfil est donc intégralement public, reflétant les missions qui lui ont été confiées par l’État.

Sfil est également l’établissement gestionnaire de Caffil, conformément à l’article L.513‑15 du Code monétaire et financier.

1.3 Modèle économique

Caffil et sa société mère, Sfil, constituent un élément clé du dispositif de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français mis en place par l’État en  2013, élargi depuis fin 2024 au financement des établissements publics français et des personnes publiques françaises sui generis. Ce  dispositif repose sur une activité commerciale développée par La Banque Postale depuis 2013 et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires depuis fin 2022, dont Caffil assure le refinancement.

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil et à Caffil une seconde mission consistant à refinancer les grands crédits à l’exportation (i.e d’un montant minimal de 70 millions d’euros) avec la garantie de l’État et élargie depuis fin 2024 aux opérations présentant un intérêt français et bénéficiant d’une garantie émise par d’autres agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux.

L’objectif est de faire bénéficier des meilleures conditions de financement aux collectivités locales et hôpitaux publics français ainsi qu’aux crédits à l’exportation, grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

1.3.1 Financement du secteur public local français

Le groupe Sfil, pleinement intégré au groupe Caisse des Dépôts, est au cœur du dispositif dont l’objectif est de garantir au secteur public local français (collectivités locales, hôpitaux publics, établissements publics et personnes publiques sui generis) un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme.

Dans ce cadre, Caffil finance les investissements des collectivités locales et des hôpitaux publics au travers de deux partenariats avec La Banque Postale et la Banque des Territoires qui font l’objet de convention de cession. Ces dispositifs présentent les caractéristiques communes suivantes :

• les partenaires commercialisent des prêts auprès des collectivités locales et des hôpitaux publics français puis les cèdent à Caffil ;
• les offres développées s’adressent à tout type de collectivité locale sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales ;
• les prêts commercialisés, d’un montant minimal de 40 000 euros, sont amortissables, exclusivement libellés en euro et portent un taux d’intérêt fixe ou à indexation simple (Euribor +  marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable) ;
• Caffil réalise l’acquisition de ces prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier ;
• Caffil finance l’acquisition de ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces prêts sont des prêts thématiques (i.e. prêts verts ou sociaux aux collectivités locales ou prêts aux hôpitaux publics), ils sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. la section 1.3.3 Refinancement sur les marchés).

Ces partenariats permettent à Caffil de conserver la maîtrise de son risque de crédit :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée de part et d’autre. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

1.3.2 Refinancement de crédits à l’exportation

La seconde mission de Sfil consiste à assurer le refinancement des contrats à l’exportation présentant un intérêt français et couverts par des agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux. L’objectif de cette mission est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE, et ce en s’appuyant sur les excellentes capacités de financement du groupe sur les marchés financiers internationaux.

Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi‑totalité des banques actives sur le marché du crédit‑export français. Sfil peut ainsi acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit à l’exportation (maximum 95  % de cette participation en fonction de la taille des transactions et du nombre de prêteurs impliqués dans la transaction).

Chacune de ces acquisitions est refinancée par Caffil au travers de l’octroi de prêts de refinancement à Sfil, comme détaillé ci‑dessous.

Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit‑acheteur couvert par une assurance‑crédit à l’exportation octroyée par un État membre de l’Union européenne ou un bailleur multilatéral ;
• les agences de crédit‑export, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de leur État respectif ou de leur organisme de tutelle, délivrent des polices d’assurance ou des garanties. L’État garant ou le bailleur multilatéral porte les risques afférents à ces garanties ;
• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une quote‑part du crédit, les droits qui y sont attachés ainsi que ceux attachés à la part du crédit qu’elles conservent. Elles gardent la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance‑crédit ;
• Caffil accorde un prêt de refinancement à Sfil qui est adossé au crédit‑export acquis. Dans ce cadre, la part de crédit‑export acquise par Sfil est nantie au profit de Caffil. Les droits à indemnité de Sfil au titre de la police d’assurance‑crédit Bpifrance Assurance Export sont également délégués par Sfil au profit de Caffil ;
• en complément de ce mécanisme, les prêts de refinancement octroyés par Caffil en faveur de Sfil, couverts par une assurance‑crédit à l’exportation octroyée par Bpifrance Assurance Export et conclus avant septembre 2024, bénéficient d’une garantie inconditionnelle et à première demande délivrée par la République française, dite garantie rehaussée.

Au 30 juin 2026, les opérations financées par Sfil sont intégralement couvertes par Bpifrance Assurance Export, l’agence de crédit‑export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de la République française en vertu de l’article L.432‑2 du Code des assurances. 

1.3.3 Refinancement sur les marchés

Afin de refinancer ses deux activités, Caffil émet des covered bonds sous la forme d’émissions publiques benchmark et sous forme de placements privés, notamment sous le format de registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture détenus par Caffil au service du paiement de leurs intérêts et de leur remboursement.

Les obligations foncières émises par Caffil bénéficient du label d’obligation garantie européenne (de qualité supérieure) ou European Covered Bond (premium).

Les obligations foncières constituent la principale source de financement de Caffil.

Par ailleurs, Caffil émet depuis 2019 des obligations foncières vertes et sociales afin d’accompagner ses clients dans leurs investissements en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Ces émissions sont encadrées par le Green, Social and Sustainability Bond Framework d’octobre 2022 du groupe Sfil. La version actualisée de novembre 2024 de ce programme vise à inclure tous les domaines clés des investissements verts et sociaux des collectivités locales et des hôpitaux publics français.

Prêts verts
• mobilité territoriale et transports urbains doux
• énergie renouvelable
• énergie bas-carbone
• efficacité énergétique des constructions et du développement urbain
• gestion durable de l'eau et assainissement
• gestion et valorisation des déchets

Obligations vertes Obligations durables Obligations sociales

Programme dʼémissions vertes, sociales et durables

• accès aux services essentiels
• renouvellement et cohésion des territoires
• infrastructures de base abordables

Prêts sociaux

Caffil a déjà réalisé des émissions sociales pour financer le secteur des hôpitaux publics français dans un programme distinct de Sfil, le Social Note Framework. Celui‑ci reste applicable à toutes les obligations précédemment émises sous ce programme, et demeure accessible publiquement.

Caffil ne fait pas usage de la possibilité d’émettre des titres dont la date de maturité est prorogeable. Toutes les émissions en vie de Caffil ont une date de maturité contractuelle fixée  ; il n’est pas envisagé de modifier cette pratique.

1.3.4 Servicing et financement par Sfil

Le rôle de Sfil vis-à-vis de Caffil consiste essentiellement à :

• gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la société conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article  L.513‑15 du Code monétaire et financier. Dans ce contexte, Sfil et Caffil ont signé une convention de gestion encadrée par un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément les tâches confiées à Sfil ainsi que des indicateurs de suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette convention et son Service Level Agreement font l’objet de mises à jour régulières par les parties ;
• apporter des financements non privilégiés et des dérivés requis par l’activité de Caffil. Sfil obtient les ressources nécessaires au financement de l’activité de Caffil (financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès des marchés par l’émission d’obligations à long terme et, dans une moindre mesure, de dette à court terme (Neu CP).

En complément des engagements pris par la Caisse des Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de Sfil, Sfil a signé une déclaration de soutien à l’intention de Caffil le 5 novembre 2020 : « Depuis le 31 janvier 2013, Sfil est l’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local, société de crédit foncier soumise aux dispositions des articles L.513‑2 et suivants du Code monétaire et financier, et détient 99,99  % de son capital. Sfil continuera de jouer le rôle d’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local et détiendra durablement plus de 99,99  % du capital. Sfil, son actionnaire de référence, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État feront en sorte, sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, de protéger la base économique de la Caisse Française de Financement Local et de préserver sa viabilité financière tout au long de son existence conformément aux obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur. »

Rapport semestriel d’activité

2.1 Faits marquants du semestre

2.1.1 Contexte géopolitique et macroéconomique

Le premier semestre 2026 a été marqué par une forte incertitude, en raison des conflits persistants en Ukraine et au Moyen‑Orient. Cette instabilité géopolitique a entraîné une volatilité accrue sur les marchés financiers.

L’inflation, notamment alimentée par le choc énergétique lié au conflit au Moyen‑Orient, a pesé sur la croissance dans l’Union européenne. Les crises successives (pandémie de COVID‑19, crise énergétique de 2022‑2023) ont fragilisé les finances publiques des États membres, limitant leurs marges de manœuvre. Après une stagnation observée au premier trimestre, le PIB de la zone euro a progressé de 0,4 % au deuxième trimestre 2026. Dans ce cadre, la BCE a relevé ses taux directeurs de 25 points de base en juin, une première depuis trois ans.

En France, le PIB a légèrement reculé au premier trimestre (- 0,1 %) avant de repartir à la hausse au deuxième trimestre (+  0,2 %), porté par la demande intérieure et la contribution positive du commerce extérieur suite à une reprise des exportations. Après une période de hausse, l’inflation a diminué en juin, soutenue par un ralentissement des prix de l’énergie.

Aux États‑Unis, malgré l’inflation, l’activité économique a progressé de 0,4 % au deuxième trimestre. La Réserve fédérale a maintenu ses taux directeurs inchangés sur la période.

2.1.2 Activité du premier semestre 2026

Financement des prêts au secteur public local

Au premier semestre 2026, Caffil a acquis 3,3  milliards d’euros (contre 2,7 milliards d’euros au premier semestre 2025) de prêts originés par La Banque Postale et la Banque des Territoires, partenaires du groupe Sfil. Les prêts thématiques représentent 36 % des prêts acquis (soit un volume de 1,2 milliard d’euros) et se répartissent entre :

• 0,5  milliard d’euros de prêts verts aux collectivités locales (0,4 milliard d’euros au premier semestre 2025) ;
• 0,6  milliard d’euros de prêts sociaux aux collectivités locales (0,5 milliard d’euros au premier semestre 2025) ;
• 0,2  milliard d’euros de prêts aux hôpitaux publics (0,1 milliard d’euros au premier semestre 2025).

Refinancement de crédits à l’exportation

Au cours du premier semestre 2026, aucune opération de crédit à l’exportation n’a été signée compte tenu du décalage temporel de certaines transactions prévues initialement au cours du premier semestre ainsi que des délais d’instruction longs pour certains dossiers en cours d’étude par le groupe Sfil.

Émission d’obligations foncières

Dans le cadre d’un programme annuel de 6 à 8 milliards d’euros, la politique d’émission de Caffil vise en priorité à entretenir une courbe de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à la bonne performance de ses émissions sur le marché secondaire. La diversification de ses sources de financement est nécessaire pour atteindre des maturités longues, cohérentes avec ses besoins. Cela passe par :

• une présence active sur le marché des placements privés dans le cadre du programme EMTN ou par l’émission de registered covered bonds, un format destiné aux investisseurs allemands ;
• la recherche d’opportunités d’émission sur maturités longues dans d’autres devises que l’euro avec l’ouverture en 2026 d’un nouvel accès au marché obligataire en franc suisse sur lequel Caffil prévoit d’être un émetteur régulier.

Le contexte géopolitique et macroéconomique et ses conséquences sur les perspectives d’inflation et de taux d’intérêt n’ont pas affecté le bon fonctionnement des marchés obligataires sur les segments des obligations sécurisées. Le premier semestre s’est traduit par une demande globale soutenue des investisseurs ainsi que par un mouvement de performance des spreads contre swap.

Dans ce cadre, Caffil a réalisé au cours du premier semestre 2026 un volume total d’émissions de 4,5 milliards d’euros avec une maturité moyenne de 9,3 ans :

• en réalisant quatre nouvelles émissions publiques ;
• en réalisant deux premières émissions publiques en franc suisse ;
• en étant active sur les opérations d’abondement de souches existantes et sur le segment des placements privés.

Caffil a ainsi sollicité le marché primaire public en euro à quatre reprises pour un montant total de 3,75 milliards d’euros :

• une obligation foncière de Caffil de maturité 10 ans en janvier 2026 pour 1,0 milliard d’euros ; 
• une obligation foncière sociale de Caffil de maturité 8 ans en février 2026 pour 1,0 milliard d’euros ; 
• une obligation foncière de Caffil de maturité 7 ans en avril 2026 pour 1,0 milliard d’euros ; 
• une obligation foncière verte de Caffil de maturité 10 ans en mai 2026 pour 0,75 milliard d’euros.

En parallèle de son activité d’émissions en euro, Caffil a réalisé au cours du premier semestre ses deux premières émissions obligataires en francs suisses :

• une obligation foncière verte de Caffil de maturité 10 ans réalisée en avril 2026 pour 130 millions de francs suisses équivalent à 142 millions d’euros ; 
• une obligation foncière verte de Caffil de maturité 12 ans en juin 2026 pour 100 millions de francs suisses équivalent à 109 millions d’euros.

Ces deux opérations pour un montant total équivalent à 250  millions d’euros sont les premières en devise réalisées par Caffil depuis 2013. Elles s’inscrivent pleinement dans la stratégie de diversification de ses sources de financement et d’élargissement de sa base investisseur tout en permettant d’accéder à des maturités longues cohérentes avec ses besoins.

Par ailleurs, Caffil a apporté de la liquidité supplémentaire à trois de ses émissions de référence avec des opérations d’abondement pour un montant total de 0,3 milliard d’euros. En complément de ces transactions publiques, Caffil a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN et RCB pour un montant de 0,2 milliard d’euros sur une maturité moyenne longue de 14,5 ans.

La ventilation des émissions réalisées au cours du premier semestre 2026 par thématique et par fourchette de maturité est présentée ci‑après :

50 %
22 %
28 %
Émissions vertes Émissions sociales Autres

50 %
6 %
44 %
6-9 ans 10-14 ans > 15 ans

La ventilation par type d’investisseur et par zone géographique des seules émissions publiques benchmark réalisées au cours du premier semestre 2026 est présentée ci‑après :

9 %
6 %
64 %
21 %
0 %
Banques Gestion dʼactifs Assurances Corporates Banques centrales et Organisations internationales

5 %
13 % 9 %
14 %
3 %
29 %
24 %
3 %
Allemagne/Autriche Benelux Pays nordiques Royaume-Uni/Irlande Suisse Autres France Europe du Sud

Par ailleurs, Caffil avait également réalisé en fin d’année 2025 et au titre du préfinancement de son programme de l’année 2026, un volume d’émission de 0,7 milliard d’euros via des opérations d’abondement d’émissions existantes et de placements privés, avec une maturité moyenne de 13,1 ans.

Au total, Caffil a ainsi réalisé 5,2 milliards d’euros au titre de l’année 2026 sur une maturité moyenne de 9,8 ans, soit la quasi‑totalité de son programme de financement 2026. Ce niveau d’avancement constitue le niveau le plus élevé jamais réalisé par Caffil sur un premier semestre.

2.1.3 Notations financières

Le programme d’émission de Caffil est noté par Moody’s Ratings et Morningstar DBRS. La notation financière des obligations foncières émises par Caffil, au niveau du meilleur échelon de crédit, n’a pas évolué au cours du premier semestre 2026.

La notation des obligations foncières de Caffil se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des différentes agences. Le principe de notation des obligations foncières (et des covered bonds en général) par chaque agence consiste à prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs, gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

2.2 Évolution des actifs

Le portefeuille d’actifs de Caffil est principalement constitué d’actifs détenus dans le cover pool et de quelques actifs non éligibles détenus hors du cover pool.

2.2.1 Actifs détenus dans le cover pool

Le cover pool d’actifs de Caffil est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des emprunteurs du secteur public et d’expositions sur établissements de crédit (dans les limites prévues par la loi).

Au cours du premier semestre 2026, Caffil a acquis ou refinancé des prêts aux collectivités locales et aux hôpitaux publics français originés par ses partenaires pour un montant de 3,3 milliards d’euros. Les tirages au titre des prêts de refinancement des crédits‑export accordés à Sfil s’élèvent à 0,9 milliard d’euros sur l’exercice. 

Au 30 juin 2026, l’encours de prêts au secteur public local français est de 48,2  milliards d’euros. Les grands crédits à l’exportation représentent un encours de 11,5 milliards d’euros à cette date.

(1) Les actifs détenus hors cover pool correspondent principalement à des titres mobilisés dans des transactions de repos interbancaires.

(2) Ces engagements se rapportent principalement aux engagements donnés au titre des crédits à l’exportation qui correspondent à des contrats conclus en cours de versement et à des offres fermes de refinancement, de Caffil à Sfil en cours de validité au 30 juin.

(2) Les autres engagements donnés correspondent principalement à des transactions de repos interbancaires

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte ouvert auprès de la Banque de France ou investis en titres obligataires du secteur public européen ou en expositions sur établissements de crédit (titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à Sfil, sa société mère). Le montant total de ces excédents de trésorerie a progressé, soit 6,5  milliards d’euros à fin juin  2026 contre 5,5 milliards d’euros à fin décembre 2025.

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France, avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, au Trésor ou à la Banque de France, représente 45,2 milliards d’euros, soit 66 % du cover pool au 30 juin 2026 (contre 44,6 milliards d’euros soit 66 % du cover pool au 31 décembre 2025). Les actifs liquides de haute qualité (de niveaux  1, 2A et 2B) sont constitués d’expositions sur établissements de crédit qui s’élèvent à 2,5  milliards d’euros et d’autres actifs liquides de haute qualité (de niveaux 1, 2A et 2B) qui s’élèvent à 2,3 milliards d’euros. En complément, les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, à la Banque de France ou au Trésor s’élèvent à 40,4 milliards d’euros.

Prêts et titres du secteur public local

Répartition géographique

Au 30  juin 2026, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement françaises (94 %). Hors France, les expositions sur l’Italie représentent la part la plus importante, avec un volume de 2,8  milliards d’euros, soit 5  % des expositions sur le secteur public local : elles correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire italien. Ces actifs sont gérés en extinction.

La répartition géographique des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) se présente comme suit :

94 %
5 % 1 %
France Italie Autres pays

Répartition par type de contrepartie

Au 30 juin 2026, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement composées d’expositions sur les communes et leurs groupements (59 %). 

La répartition des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) par type de contrepartie est la suivante :

Communes et leurs groupements Départements Régions Hôpitaux publics Autres entités du secteur public

16 %
10 %
11 %
4 %
59 %

Refinancement de crédits à l’exportation

L’encours de prêts octroyés à Sfil en refinancement de crédits à l’exportation qu’elle a accordé s’élève à 11,5  milliards d’euros au 30 juin 2026. Il représente 16 % des encours de prêts et titres au bilan de Caffil. Les secteurs d’intervention et la répartition géographique des prêts octroyés par Sfil dans le cadre de son activité de financement de crédits à l’exportation sont détaillés ci‑après. 

39 %
11 % 6 %
1 % 2 %
41 %
Aviation Combustibles fossiles Défense Infrastructures Production d'électricité Transport maritime

18 %
28 %
35 %
19 %
Afrique Amérique Asie centrale/Moyen-Orient Europe

Expositions sur établissements de crédit

Conformément à l’article  129 du CRR et à la directive (UE) 2019/2162, les articles  L.513‑7 et R.513‑6 du Code monétaire et financier autorisent Caffil à détenir des expositions sur des établissements de crédit au titre des actifs de substitution ou des actifs liquides, en complément des expositions sur le secteur public qui constituent les actifs principaux du cover pool de Caffil. Ces expositions doivent bénéficier du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit lorsque leur durée n’excède pas 100 jours. 

Au 30 juin 2026, Caffil détient des expositions sur des établissements de crédit dans le cadre de la gestion de sa trésorerie excédentaire. En complément des dépôts à la Banque de France et au Trésor et des investissements en titres obligataires du secteur public européen, ses expositions sur établissements de crédit correspondent :

• à des titres obligataires du secteur bancaire ;
• à des prêts à sa société mère Sfil ;
• au solde de ses comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises.

Ces expositions, considérées comme sûres et liquides, correspondent à des titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit. Elles sont soumises aux limites précisées dans la réglementation  :

• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15  % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 30  juin  2026, ce montant représente 5,4 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31  décembre  2025, ce montant représente 1,0 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés est limité à 8  % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Par ailleurs, le régulateur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n’autorise pas la conclusion de dérivés avec des contreparties bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit. Au 30  juin 2026, aucune exposition sur des établissements de crédit ne relevait du troisième meilleur échelon ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur, du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 30 juin 2026, ce montant représente 6,4 % ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10  % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 30 juin 2026, ce montant représente 1,0 %.

(1) Les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides qui contribuent à un niveau minimal de surnantissement de 5 % ne sont pas soumis à ces limites ni ne sont pris en compte aux fins de ces limites.

2.2.2 Actifs détenus hors du cover pool

Actifs temporairement exclus du cover pool

Du fait de son statut d’établissement de crédit, Caffil a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Caffil peut également mobiliser des actifs dans le cadre de transactions de repos interbancaires.

Pour piloter son cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à un besoin de liquidité temporaire, Caffil peut ainsi convertir une partie de ses actifs en trésorerie. Les prêts ou titres qui sont donnés en garantie, à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France ou dans le cadre de transactions de repos interbancaires, sont alors sortis du cover pool et remplacés par la trésorerie obtenue. 

Au cours des trois derniers exercices, Caffil a mobilisé des actifs pour de très faibles montants, dans le cadre des tests réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux refinancements de la Banque de France. 

Au 30 juin 2026, Caffil a mobilisé 1,4 milliard de titres dans des transactions de repos interbancaires.

Actifs devenus non éligibles

Des actifs détenus peuvent également être retirés du cover pool s’ils ne sont pas éligibles au regard de l’article  129 du CRR, en attendant qu’ils soient échus ou cédés.

Au 30 juin 2026, l’encours exclu du cover pool est constitué de 0,2 milliard d’euros de prêts à des entités du secteur public local français et de 0,1 milliard d’euros de prêts à des communes suisses, hors de l’Union européenne, et qui ne bénéficient pas d’une notation de premier ou de deuxième échelon de qualité de crédit par une agence de notation.

2.3 Évolution des dettes

2.3.1 Dettes bénéficiant du privilège

Au 30 juin 2026, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis par Caffil, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

La variation de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds entre le 31 décembre 2025 et le 30 juin 2026, en valeur swappée est la suivante :

Par ailleurs, depuis  2020, Sfil a réalisé quatre émissions obligataires au format vert pour un montant total de 3,25 milliards d’euros. Les fonds obtenus de ces émissions ont été prêtés par Sfil à Caffil, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts achetés à La Banque Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par Sfil ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

2.3.2 Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs du cover pool par rapport aux obligations foncières et aux registered covered bonds (surdimensionnement), les actifs détenus en dehors du cover pool (le cas échéant) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. 

Ces financements sont principalement obtenus auprès de la société mère, Sfil, dans le cadre d’une convention de financement. Ils peuvent également être obtenus auprès d’établissements de crédit dans le cadre de transactions de repos interbancaires ou auprès de la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Ces financements temporaires sont garantis par des prêts et/ou des titres. 

2.4 Résultats de l’activité

Le compte de résultat, en normes françaises, se présente ainsi de façon synthétique :

(1) Hors intérêts courus non échus.

La publication des comptes en normes françaises répond aux exigences légales et ceux‑ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les méthodes retenues selon les normes comptables françaises sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux présents comptes. Le traitement comptable adopté par Caffil pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture suit le traitement requis par l’administration fiscale. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement sur la durée de vie des opérations. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés ou des opérations de renégociation de la dette de certains emprunteurs (désensibilisation ou gestion active de leur dette), mais également lorsque des swaps de passifs sont résiliés afin d’adosser à ces passifs un portefeuille de prêts acquis, ou que des swaps d’actifs sont résiliés pour adosser une nouvelle émission obligataire à un portefeuille de prêts que couvraient ces swaps.

Le résultat net au 30 juin 2026 de Caffil atteint 37 millions d’euros, en progression de 12 % par rapport au premier semestre 2025. Cette évolution est principalement portée par une amélioration du coût du risque entre les deux périodes. En effet, au 30 juin 2026, il est en légère reprise de 1 million d’euros tandis qu’il présentait une dotation de 4 millions d’euros au 30 juin 2025. Cette dotation de 2025 s’expliquait principalement par la prise en compte le contexte financier difficile des hôpitaux publics français. 

Dans le même temps, le produit net bancaire est en légère hausse de 1 % et les frais généraux sont restés stables et maîtrisés. 

L’impôt sur les bénéfices enregistre en 2025 et en 2026 les effets de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.

2.5 Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit foncier représente le rapport entre les actifs du cover pool (à l’exception des actifs en défaut) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal que Caffil doit respecter en vertu des articles L.513‑8, L.513‑11 et L.513‑12 et de l’article R. 513‑8 du Code monétaire et financier.

Dans la pratique, le ratio de couverture de Caffil est régulièrement supérieur à 105  %. Pour maintenir une notation suffisante, un niveau de surdimensionnement supérieur à 5  % peut être exigé par les agences de notation. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Caffil. Elle est également variable dans le temps. Caffil tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées.

Les règles de calcul du ratio de couverture réglementaire ont été modifiées à partir du 8 juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la directive européenne sur les covered bonds de novembre  2019, sans impact matériel pour Caffil.

Décembre 2023 Décembre 2024 Décembre 2025 Juin 2026
● Ratio de couverture réglementaire
100 %
105 %
110 %
115 %
120 %
125 %
119,4 %
●
124,6 %
●
113,8 %
●
120,8 %
●

Le ratio de couverture progresse de 120,8  % à 124,6  % entre le 31  décembre  2025 et le 30  juin  2026 du fait, notamment de l’augmentation des financements obtenus auprès de Sfil.

Le surdimensionnement peut également être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement du cover pool et des passifs bénéficiant du privilège. Le graphique ci‑après présente ces courbes au 30 juin 2026.

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 60 70 50 40 30 20 10 0 5 15 25 35 45 55 65 ● Actifs du cover pool incluant la trésorerie ● Passifs privilégiés ● Passifs non privilégiés ● Actifs en dehors du cover pool (en milliards d'euros)

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

2.6 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 30 juin 2026.

2.7 Perspectives du second semestre 2026

Caffil poursuivra sur le second semestre la déclinaison opérationnelle des priorités définies pour 2025, en cohérence avec le plan stratégique « Objectif 2026 » du groupe Sfil :

• exécuter le programme de financement aux meilleures conditions possibles ;
• maintenir le leadership sur ses deux activités, tout en conservant un profil de risque très bas ;
• poursuivre l'accompagnement de ses clients dans leurs efforts en faveur de la transition écologique.

Caffil anticipera l’exécution de son programme de financement 2027, si les conditions de marché sont favorables, l’objectif étant de poursuivre la stratégie d’émission sur des maturités longues dans un contexte géopolitique et macroéconomique volatil. 

À la suite des élections municipales de mars 2026, l’activité de financement des collectivités locales devrait être plus dynamique au second semestre et en particulier sur les prêts thématiques dont le volume devrait poursuivre sa progression sous l’effet de l’enclenchement des projets de mandat pour le bloc communal avec en corollaire une hausse des besoins de financement liés notamment aux enjeux de lutte contre les effets du changement climatique. Par ailleurs, après la concrétisation d’une première opération de financement de projet, Sfil et son partenaire La  Banque Postale vont poursuivre l’instruction de nouvelles opportunités d’ici à la fin de l’année 2026 dans le cadre de l’élargissement de l’activité de financement du secteur public local français.

Les perspectives concernant l’activité de refinancement de crédits à l’exportation sont très positives avec, à court‑terme, une conclusion probable de quatre à cinq dossiers sur le second semestre 2026 et, à plus long‑terme, un volume global de dossiers en cours d’étude en hausse par rapport aux années précédentes à 82,3 milliards d’euros au premier semestre 2026. Dans le cadre de l’élargissement de ses activités de crédit‑export bénéficiant d’une assurance‑crédit fournie par d’autres États membres de l’Union européenne ou des institutions multilatérales, les discussions avec une institution multilatérale et quatre agences de crédit‑export européennes ont avancé de manière significative au premier semestre.

2.8 Informations complémentaires

Le collège de commissariat aux comptes de Caffil a été désigné le 30 septembre 2020. À cette occasion, Monsieur Jean‑François DANDÉ, représentant KPMG SA et Monsieur Ridha BEN CHAMEK, représentant PricewaterhouseCoopers Audit ont également été nommés associés signataires, chacun pour leur entité respective. Depuis cette date, ils ont certifié les comptes des exercices comptables des années 2020 à 2025.

L’article L.821‑34 du Code de commerce stipule qu’un associé signataire ne peut certifier les comptes d’une entité d’intérêt public pendant plus de six exercices consécutifs.

En  conséquence, le collège de commissariat aux comptes a proposé de nommer :

• Monsieur Xavier DE CONINCK, en remplacement de Monsieur Jean‑François DANDÉ pour KPMG SA ;
• Monsieur Antoine PRIOLLAUD, en remplacement de Monsieur Ridha BEN CHAMEK pour PricewaterhouseCoopers.

Le comité des comptes du 16 février 2026 et le conseil de surveillance de Caffil du 17 février 2026 ont acté ces changements d’associés signataires.

Gestion des risques

3.1 Dispositif global de gestion des risques

Les définitions ainsi que les informations sur l’organisation, la gouvernance et le dispositif de suivi des risques sont détaillés dans le rapport financier annuel 2025 aux pages 62 à 79.

3.2 Principaux risques de Caffil

3.2.1 Risque de crédit

Expositions au risque de crédit

Administration publique locale (France) Entités du secteur public (France) Souverains Banques Administration publique locale (hors France) Autres

30 %
8 %
0 % 5 % 3 %
54 %

Souverains
Crédit-export
Autres

23 %
77 %

Entités du secteur public
Autres
Hôpitaux

85 %
15 %

Cette ventilation représente l’exposition en cas de défaut qui prend notamment en compte la part non tirée des crédits octroyés. Elle diffère donc de celle présentée dans la section 2.2 Évolution des actifs du chapitre « Rapport semestriel d’activité  » qui ne présente que le capital restant dû des crédits au bilan. 

On peut noter ici que :

• 54 % des expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes, etc.) ;
• 23  % des expositions résultent de l’activité de refinancement export ;
• 7 % des expositions concernent le secteur public hospitalier.

Ventilation des expositions par pondération de risque

Caffil n’est pas assujettie sur une base individuelle aux exigences de fonds propres selon les dispositions du règlement  (UE)  575/2013 (règlement  CRR). La qualité du portefeuille est illustrée par les pondérations en risque attribuées à ses actifs. Les risques pondérés sont déterminés selon l’approche standard pour l’ensemble du portefeuille. Cette approche s’appuie essentiellement sur des taux forfaitaires, qui pour certaines catégories de contreparties peuvent dépendre de l’évaluation externe fournie par des organismes externes d’évaluation.

[0 %] ]0 %-20 %] > 20 %
85 % 13 % 1 %

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de Caffil : 85 % du portefeuille a une pondération de risque égale à 0 %. La pondération moyenne des actifs est de 3,2 % (stable par rapport au 31 décembre 2025).

Impayés, créances douteuses et provisions

Au 30 juin 2026, les impayés non techniques atteignent 4 millions d’euros et concernent uniquement 11  clients en France. Les impayés non techniques sont en légère hausse sur l’année 2026, mais représentent moins de 0,01 % des actifs de Caffil.

Au 30  juin 2026, les créances douteuses s’élèvent à 47  millions d’euros, soit 0,06 % du total des actifs de Caffil. Elles sont stables par rapport au 31  décembre 2025. Les créances douteuses au 30 juin 2026 concernent uniquement des clients français.

Le montant total des provisions associées à des actifs au bilan (prêts ou titres d’investissements) ou à des engagements de financement s’élève à 25 millions d’euros au 30 juin 2026 et est en baisse de 1 million d’euros par rapport au 31 décembre 2025.

Au 30  juin 2026, le stock de dépréciations spécifiques s’élève à 2  millions d’euros. Elles sont stables par rapport au 31 décembre 2025.

En complément, des provisions collectives sont calculées sur les différents portefeuilles d’actifs et engagements de financement.  Elles atteignent 23  millions d’euros au 30  juin 2026, contre 24  millions d’euros au 31  décembre 2025. Cette variation résulte principalement des décisions d’entrées/sorties au cours de l’année du périmètre des clients suivis en watchlist.

3.2.2 Risque de contrepartie

L’ensemble des expositions sur dérivés au 30 juin 2026 est présenté ci‑dessous :

Au 30  juin 2026, Caffil est exposée sur huit contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de 0,1 milliard d’euros qui vient neutraliser la juste valeur des dérivés conclus avec Caffil.

Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 51 % des montants notionnels.

3.2.3 Risque de liquidité

Réserves de liquidité

Caffil dispose :

• d’actifs liquides sous la forme de titres liquides de niveau 1, 2A ou 2B et d’expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) ;
• d’un stock très important d’actifs éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la  Banque  de  France. Caffil peut ainsi aisément accéder aux refinancements de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat.

Actifs mobilisables au 30 juin 2026

Besoins de liquidité

Le besoin de liquidité cumulé maximal auquel Caffil aurait à faire face dans le futur, en situation de gestion extinctive et d’incapacité à émettre de nouvelles obligations foncières, est inférieur au financement maximal déjà obtenu ponctuellement de la banque centrale par le passé. Il est également inférieur à sa capacité à obtenir des refinancements de la Banque de France, mesurés par le montant des actifs éligibles après haircut, qui seraient disponibles en respectant le niveau de surdimensionnement requis par la réglementation.

La projection du besoin de liquidité cumulé et des actifs permettant de couvrir ce besoin est présentée dans le graphique ci‑après.

● Actifs éligibles à la Banque de France, après haircuts, en respectant un surdimensionnement de 5 % calculé sur une base réglementaire incluant les excédents de liquidité
● Besoin (+) / Excédent (-) de liquidité

+ 10,31 - 2,49 + 15,52 - 16,02 (en milliards d'euros) 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 -16 -14 -12 -10 -8 -6 -4 -2 0 2 4 6 8 10 12 14 16

Caffil dispose ainsi de moyens autonomes et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa société mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de sa société mère ne peut pas être étendue à Caffil (article L.513‑20 du Code monétaire et financier).

Indicateurs de suivi

Caffil encadre son risque de liquidité au travers des indicateurs suivants :

• les indicateurs réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier ;
• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire  : il représente le rapport entre les actifs du portefeuille de couverture (cover pool) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier et doit être supérieur ou égal à 105 % (cf. la section 2.5 Ratio de couverture du chapitre « Rapport semestriel d’activité ») ;
• l’écart maximal de 1,5  an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs considérés comme nantis à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture réglementaire.

Dans la pratique et afin de gérer le risque de transformation, Caffil limite l’écart entre la durée de vie moyenne du total de ses actifs et celle de ses passifs privilégiés à 18 mois. Cet écart s’élève à 0,20 année au 30 juin 2026.

la projection des besoins de trésorerie à 180  jours  : Caffil s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie nets sur une période de 180  jours, calculés en situation de gestion extinctive, sont couverts par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A, ou 2B) et par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) présents dans le cover pool. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du règlement CRR, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Cette projection est publiée trimestriellement dans le rapport sur la qualité des actifs.

Au 30 juin 2026, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie jusqu’à fin juillet 2026 (avec un maximum de 2,5 milliards d’euros) et un besoin de trésorerie sur le reste de la période (avec un maximum de 3,5  milliards d’euros fin septembre  2026). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) ou par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (cf. graphique ci‑après). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourraient être prises pour couvrir les besoins.

Besoin (+) / Excédent (-) cumulé sur 180 jours. Actifs en couverture (HQLA niveaux 1 et 2, et expositions à court terme sur les établissements de crédit), incluant les excédents de liquidité (en milliards d'euros)

-4 -2 0 2 4 6 8 Besoin de liquidité Excédent de liquidité 30-juin-26 15-juil-26 30-juil-26 14-août-26 29-août-26 13-sept.-26 28-sept.-26 13-oct.-26 28-oct.-26 12-nov.-26 27-nov.-26 12-déc.-26 27-déc.-26

3.2.4 Risque de taux

les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement  CRR, portant sur :

• le ratio de liquidité à court terme Liquidity Coverage Ratio (LCR) : au 30 juin 2026, le niveau du LCR de Caffil s’établit à 100  %. Un acte délégué européen a en effet modifié les modalités de calcul du LCR prévues dans le règlement CRR pour les émetteurs de covered bonds, afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle directive covered bonds. Il en résulte que, depuis le 8 juillet 2022, le LCR des émetteurs de covered bonds doit continuer à respecter le niveau minimal de 100 %, mais ne peut plus le dépasser ;
• le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables  : au 30 juin 2026, le niveau du NSFR de Caffil s’établit à 116,0 % ;
• les indicateurs internes de liquidité :
  • le pilotage permanent du ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de Caffil ;
  • le suivi de l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans). Cet écart est sensible aux taux d’intérêt (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et des passifs. Il s’élève à - 0,09 année au 30 juin 2026.

Les différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers :

• la sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI) ;
• la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN), calculée pour huit scénarios de stress. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire de sensibilité de la VAN auxquels s’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires, définis sur la base des variations historiques des taux. La perte maximale observée parmi les huit scénarios ne doit pas excéder la limite définie dans le cadre de l’appétit au risque du groupe Sfil. Ces calculs sont réalisés sur une base consolidée, en vision statique et en intégrant le placement des fonds propres. Le calcul de la sensibilité de la VAN intègre également les opérations avec floors sur Euribor. 

La perte maximale observée en fin d’année pour Caffil parmi les huit scénarios considérés est présentée ci‑dessous :

(1) Hors sensibilité au risque optionnel.

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4.1 États financiers

4.1.1 Actif

4.1.2 Passif

4.1.3 Hors bilan

4.1.4 Compte de résultat

4.1.5 Variation des capitaux propres

4.2 Annexes aux comptes

Note 1 Règles de présentation et d’évaluation des comptes

1.1 Normes comptables applicables : règlements adoptés par l’Autorité des normes comptables

Les états financiers relatifs à la période s’écoulant du 1  janvier  2026 au 30 juin 2026 ont été arrêtés par le directoire du  4  septembre 2026 et présentés au conseil de surveillance du 8 septembre 2026.

Caffil établit ses états financiers en conformité avec le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC)  n°  2014‑07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Comme précisé en son article  3 et sous réserve des adaptations que ce dernier règlement prévoit, ces entreprises établissent leurs états financiers en application du règlement ANC  n°  2014‑03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les états financiers s’inscrivent en outre dans le cadre de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986.

Les états financiers de l’exercice clos au 30  juin 2026 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025.

Le règlement ANC  n°  2023‑03 a mis en cohérence le règlement ANC  n°  2014‑07 avec le règlement ANC n°  2022‑06 « Modernisation des états financiers ».

Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises du secteur bancaire doivent se reporter aux dispositions du règlement ANC  n°  2014‑03 relatif au plan comptable général (qui a été modifié par le règlement «  Modernisation des états financiers »), pour les opérations non visées par le règlement ANC n° 2014‑07.

Ces modifications constituent un changement de méthode comptable. Ce changement n’a pas eu d’incidence sur les comptes de Caffil.

1.2 Principes comptables généraux appliqués aux états financiers

Les principes comptables généraux présentés ci‑dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base :

• continuité d’exploitation ;
• indépendance des exercices ;
• permanence des méthodes ;
• coût historique ;
• non‑compensation ;
• intangibilité du bilan d’ouverture.

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

4.3 Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1 janvier 2026 au 30 juin 2026

Aux actionnaires
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
112‑114 avenue Emile Zola
75740 PARIS CEDEX 15

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451‑1‑2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l’examen limité des comptes semestriels de la société Caisse Française de Financement Local, relatifs à la période du 1 janvier 2026 au 30 juin 2026, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. 

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine de la société et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.

Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Fait à Neuilly‑sur‑Seine et Paris la Défense, le 10 septembre 2026

Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Antoine Priollaud
KPMG S.A.
Xavier De Coninck

Attestation de la personne responsable

Je soussignée Herdile Guérin, présidente du directoire de la Caisse Française de Financement Local, atteste, à ma connaissance, que les comptes semestriels sont établis conformément au corps de normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’émetteur, et que le rapport semestriel d’activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice.

Fait à Paris, le 10 septembre 2026
Herdile GUÉRIN
Présidente du directoire

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Capital de 1 350 000 000 euros
R.C.S. PARIS 421 318 064
Siège social
112-114 avenue Emile Zola
75015 Paris
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